L'Union Européenne s'intéresse à la garantie limitée d'un an d'Apple

L'Union européenne n'aime pas le fait qu'Apple oublie la garantie légale de deux ans...

APPLECARE.jpegÀ la fin de l'année dernière, la société Apple se voyait infliger une amende de 900 000 euros. La justice italienne reprochait à Apple de pousser les consommateurs à souscrire une extension de garantie Apple Care alors même que les produits de la marque sont couverts par une garantie de deux ans dans toute l'Europe comme le veut la législation européenne. Elle a également sanctionné le fait qu'Apple ne prenne pas en charge les produits dans la deuxième année de garantie légale. L'association belge Test-Achats a également mis en demeure Apple de respecter la loi concernant la garantie légale en Belgique.

L'Union européenne s'en mêle

Face à ce problème récurrent concernant la gestion de la garantie par Apple, l'Union Européenne a décidé de mener sa propre enquête. La commissaire européenne à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté, Viviane Reding, a fait parvenir une lettre aux différents membres de la Commission Européenne afin de s'assurer qu'Apple respecte bien la garantie légale de deux ans dans les 27 Etats membres de l'Union européenne :

« Apple a mis en avant le fait que ses produits étaient assortis d'une garantie d'un an de la part du fabricant, mais n'a pas indiqué clairement que les consommateurs avaient droit automatiquement et gratuitement à deux ans de garantie aux termes de la législation européenne »

Pour les Mac et les moniteurs, l'extension Apple Care étend la garantie commerciale d'Apple à trois ans contre seulement deux ans pour l'achat d'un contrat Apple Care pour iPod, Apple TV, iPhone ou encore iPad.  Dans ce dernier cas, le contrat est donc obsolète puisque la garantie doit être assurée par le fabricant comme l'exige la loi.

Apple ne joue pas franc-jeu

Suite au verdict de la justice italienne, Apple a tout de même mis en place un tableau qui fait le point sur la garantie, mais ce dernier est relativement mal rédigé et entraine à la confusion. D'après Apple, les défauts couverts par la garantie sont uniquement ceux visibles à la livraison du produit et il convient au consommateur de rpouver que le défaut, notamment les vices cachés, existaient à la livraison du produit. Dans tous les cas, il convient de contacter directement la magasin où le produit a été acheté.

Garantie Apple

Rappelons que selon les textes de la DGCCRF, Apple est pourtant dans son droit puisque la garantie d'Apple, limitée à un an, correspond à la garantie commerciale et non à la garantie légale. Cette dernière, de deux ans, s'applique donc aux produits Apple pour la conformité et la protection contre les vices cachés. Malheureusement, Apple communique beaucoup plus sur sa garantie d'un an ce qui induit forcément l'incompréhension chez les consommateurs. Pour couronner le tout, il est très difficile d'obtenir gain de cause hors de la période de garantie commerciale.

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Catégorie : Divers
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