Apple : une plainte pour non respect du droit de la garantie

L'association Test-Achats part en croisade contre Apple en Belgique.

APPLECARE.jpegEn mars dernier, l'association belge Test-Achats avait mis en demeure Apple de respecter la loi belge sur la garantie. En effet, pour Test-Achats, les informations fournies par Apple sont incomplètes et non adaptées à la législation belge. Certaines mentions seraient également trompeuses et abusives. Test-Achats souhaitait alors contraindre Apple Sales International à revoir l'ensemble des documents contractuels relatifs à la garantie. La société californienne n'ayant pas répondu à cette requête, l'association de consommateurs Test-Achats vient donc de porter plainte contre Apple pour non-respect du droit de la garantie. Elle publie ainsi cette déclaration :

Nous avons en effet constaté d’importants problèmes relatifs à l’information fournie par le constructeur Apple ainsi que par ses distributeurs agréés en ce qui concerne l’articulation entre la garantie légale de 2 ans, la garantie commerciale d’un an offerte par le constructeur et l’éventuelle extension de garantie «AppleCare Protection plan» de 2 ou 3 ans proposée par Apple. Les informations figurant sur les sites d’Apple pour les consommateurs belges manquent singulièrement de clarté et sont incomplètes sur de multiples points. Par exemple, nombre de clauses renvoient vers d’autres documents plus complexes les uns que les autres. [...] Nous avons mis Apple en demeure et exigions que le géant électronique reprenne clairement, partout où il est fait mention de l’une ou l’autre garantie contractuelle, l’ensemble des éléments qui caractérisent la garantie légale en vigueur en Belgique. Nous lui avions aussi demandé de revoir en profondeur la structure et la longueur des documents contractuels afin qu’ils soient accessibles et compréhensibles par un consommateur moyen. Puisqu’Apple est resté sourd à nos demandes, nous avons lancé une action en justice.

La société Apple a quant à elle été condamnée à une amende de 900 000 euros en Italie pour pratique commerciale trompeuse concernant la garantie. L'association Test-Achats est donc confiante quant à l'issue positive de la procédure qui est portée devant le tribunal de commerce de Bruxelles. En France, aucune action similaire n'a pour l'instant été mise en place.

COMMENTAIRES
#1 - Le 16/01/2013 à 14:29

on est toujours en retard, la bonne question est Pourquoi ?

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Catégorie : Divers
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1 commentaire
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