Apple conteste la redevance sur la copie privée appliquée aux tablettes.

Au début du mois de janvier, nous annoncions que les membres de la commission pour la copie privée avaient oublié de renouveler la taxe concernant les tablettes avant le 31 décembre 2011. Dans la foulée, le prix de l'iPad 2 avait été revu à la baisse d'une dizaine d'euros alors que dans le même temps, nous apprenions qu'Apple avait soigneusement conservé le montant de la redevance collecté durant toute l'année 2011 sur les ventes d'iPad 2. En effet, la société californienne a bien encaissé la redevance sur la copie privée sur chaque iPad vendu, mais ne l'a jamais reversée à la commission.

Selon les Échos, la société Apple a attaqué en justice le syndicat Copie France qui gère la taxe sur la copie privée et également les intérêts des ayants droit. L'entreprise américaine conteste le paiement de cette redevance pour l'iPad et elle a même déposé un recours devant le Conseil d'État visant à annuler purement et simplement cette taxe pour les tablettes. Apple conserverait donc 4,74 millions d'euros de la redevance sur la copie privée tirée de la vente des iPad sur un compte en banque en attendant le verdict de la justice.

La Commission pour la copie privée devrait se réunir le 3 février prochain afin d'établir le nouveau barème de taxes pour les tablettes qui sera applicable dès le 1er mars 2012. Il devrait être identique au précédent. Reste à voir si Apple appliquera ce barème à ces iPad au mois de mars...

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